Le titre II du Livre VIII de la partie règlementaire-décrets en Conseil d'État du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 821-4 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des revenus perçus », sont insérés les mots : « par le demandeur ou le bénéficiaire » ;
b) Au troisième alinéa, la référence « D. 821-8-1 » est supprimée ;
c) Le sixième alinéa est supprimé ;
d) Les c et d du 1° du II deviennent respectivement les b et c ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 821-4-1, après les mots : « des revenus perçus », sont insérés les mots : « par le demandeur ou le bénéficiaire » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 821-4-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « par l'intéressé » sont supprimés ;
4° A l'article R. 821-4-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » et les mots : « par l'intéressé » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « par l'intéressé » sont supprimés.