Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique)

La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2015-DC-0507 du 9 avril 2015 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats est abrogée.