Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023)


La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.