1. Au II de l'article 51, les mots :« des autres articles » sont remplacés par les mots : « des articles 1er à 47 » ;
2. Après le II de l'article 51, il est inséré un III et un IV ainsi rédigés :
« III. - Les dispositions des articles 50-2, 50-3 et 50-4 entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
« IV. - Les dispositions de l'article 50-1 entrent en vigueur au 1er juillet 2023. »