Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur)

L'article R. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 221-37.-Pour les établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° du II de l'article R. 221-30, la surveillance définie au I du même article s'applique à compter du 1er janvier 2025. »