Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol)

La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au h de l'article R. 421-9, les mots : « ou égale à deux cent cinquante kilowatts » sont remplacés par les mots : « à un mégawatt » ;
2° Après le n de l'article R. 431-5, il est inséré un o ainsi rédigé :
« o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite. » ;
3° Après le j de l'article R. 431-35, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite. »