Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte)

Le titre III de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé (articles 11 et 12) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Titre III
« FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL. (Article 11)

« Art. 11.-Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté. »