Article 7 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières)

Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser les recettes suivantes :

1. Les droits de chancellerie ;
2. Les amendes forfaitaires et consignations ;
3. Les amendes liées au CESEDA ;
4. Les visas maritimes ;
5. Les procès-verbaux électroniques.