Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique)

Au premier alinéa de l'article R. 3113-1 du même code, les mots : « et L. 3113-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 3113-2 et L. 3113-2-1 ».