Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique)

Au dernier alinéa de l'article R. 2391-4 du même code, les mots : « le seuil de 5 % mentionné aux deux alinéas précédents est porté à 20 % » sont remplacés par les mots : « le taux minimal de l'avance est porté à 30 % ».