Lorsqu'il est saisi par un organisme mentionné au II de l'article 2, en application du présent arrêté, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent informe l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, des opérations de validation et de contrôle qu'il est amené à réaliser au titre du registre national des entreprises en application de l'article R. 123-276 du code de commerce. Cette information est réalisée dans les délais légaux, par l'intermédiaire de CMA France, qui procède à une centralisation des informations au sein d'une base de données accessible au seul teneur du registre national des entreprises.