Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-C-46 du 17 octobre 2022 modifiant la décision conjointe modifiant la décision n° 2020-C-63 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres)

La présente décision est applicable au calcul des contributions dès 2023.
La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.