Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-C-46 du 17 octobre 2022 modifiant la décision conjointe modifiant la décision n° 2020-C-63 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres)

A l'article 22 de la décision susvisée, les mots : « au titre de l'année 2022 » sont supprimés.