Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-C-46 du 17 octobre 2022 modifiant la décision conjointe modifiant la décision n° 2020-C-63 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres)

A l'article 17 de la décision susvisée, les mots : « SURFI “SITUATION” » sont remplacés par les mots : « RUBA “SITUATION” ».