Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique)

I. - La décision d'agrément mentionne :

- la dénomination sociale de l'organisme agréé ;
- l'adresse de l'organisme agréé ;
- la date d'expiration de l'agrément ;
- le niveau pour lequel l'agrément est délivré ;
- le cas échéant, les conditions limitatives dans lesquelles l'agrément est délivré.

II. - Pour une première demande, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire pour une période maximale de deux ans.
III. - Pour une demande de renouvellement d'agrément, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire pour une période maximale de cinq ans.