Article 13 AUTONOME (Décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles)

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.