Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles)

A l'article 9, les mots : « de contrôle et de vérification » sont remplacés par les mots : « d'enquête administrative ».