L'article 7est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « chargés de mission » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs » ;
2° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « Il adopte », sont insérés les mots : « le règlement intérieur du service et » ;
b) Elle est complétée par les mots : «, qui est rendu public ».