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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles)


L'article 2est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : «, proposé par le chef du service après consultation du secrétariat général et des directions et délégations générales du ministère » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « publié au Bulletin officiel du ministère » sont remplacés par les mots : « rendu public » ;
c) La troisième phrase est supprimée ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque mission donne lieu à une lettre de mission signée par le Premier ministre ou le ministre chargé de la culture, qui définit l'objet et le calendrier des travaux. »