Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement)

Le présent arrêté a pour objet de préciser les travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique mentionnés à l'article L. 126-35-2 du code de la construction de l'habitation.