Sont abrogés :
1° Le décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
2° Le décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété.