Le chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début de la section 1, il est rétabli un article D. 343-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 343-2.-Les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent aux aides à l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 343-12, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « pour les annuités courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 » ;
3° Le premier alinéa de l'article D. 343-17 est supprimé ;
4° A l'article D. 343-17-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « service chargé de l'instruction » ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 343-18, les mots : « à l'initiative des autorités mentionnées à l'article D. 343-17 » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article D. 343-18-1, les mots : « les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente prononce ».