Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques)

L'article R. 976-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
2° Au cinquième alinéa du 5° du II, les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique ».