Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques)

L'article R. 975-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
2° Au II :
a) Le 1° est complété par les dispositions suivantes :
« d) En matière de recrutement et de gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé affectés dans les îles Wallis et Futuna les compétences qui ne sont pas déléguées au vice-recteur peuvent l'être au recteur de l'académie de Paris.
« Pour ces personnels, par dérogation à l'article R. 911-87 et à l'article R. 953-6, à défaut de la mise en place de commission administrative paritaire locale compétente auprès du vice-recteur, la commission administrative paritaire compétente de l'académie de Paris connaît des questions mentionnées à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. » ;
b) Au 7° :
i) Au sixième alinéa, les mots : « au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés ;
ii) Au septième alinéa, les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique ».