Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques)

A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 953-1 et à l'article R. 953-5 du même code, les mots : «, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres » sont supprimés.