Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique)

La liste des Etats ou territoires prévue au 4° du II de l'article 1649 ter A du code général des impôts est composée des Etats suivants :
Allemagne.