Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2022 fixant les montants et les modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux autorités organisatrices de la mobilité)

Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité le 31 décembre 2022 au plus tard.