Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2022 fixant les montants et les modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux autorités organisatrices de la mobilité)

Le montant définitif du règlement des créances après l'application des taux de dépréciation sur les créances s'élève à 298 503 717,64 euros.