Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2022 fixant les montants et les modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux autorités organisatrices de la mobilité)

Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au L. 1231-1 du code des transports par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 1er janvier 2022 font l'objet d'un règlement après application de taux de dépréciation.