Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du f de l'annexe de l'article A. 132-4 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence des mots : « indication des caractéristiques principales », sont ajoutés les mots : « qui peut être valablement effectuée par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 » ;
b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
c) La dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ces documents. » ;
2° A l'article A. 132-4-3, après les mots : « soit dans l'avenant, », la fin de l'article est ainsi rédigée : « soit par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017. En cas de non-remise desdits documents, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ces documents. » ;
3° A l'article A. 132-6 du code des assurances, les mots : « document d'information clé pour l'investisseur » sont remplacés par les mots : « document d'informations clés » ;
4° Le d de l'article A. 132-9-2 est ainsi rédigé : « L'indication des caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées qui peut être valablement effectuée par la remise du document d'information clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 ; »
5° A l'article A. 134-6, les mots : « 8 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010 » sont remplacés par les mots : « 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 » et les deux occurrences : « et de rendement » sont supprimées ;
6° Au neuvième alinéa de l'article A. 522-1, les mots : « frais courants mentionnés au 2 (b) de l'article 10 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010 » sont remplacés par les mots : « autres coûts récurrents mentionnés au 3 (b) de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 ».