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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :


Département

Libellé des communes avant création
de la commune nouvelle

Libellé de la commune nouvelle

Comptable en charge de la gestion comptable et financière au 1er janvier 2023

02 - Aisne

Noyant-et-Aconin

Bernoy-le-Château

Service de gestion comptable de Soissons

Berzy-le-Sec

50 - Manche

Annoville

Tourneville-sur-Mer

Service de gestion comptable de Coutances

Lingreville

51 - Marne

Reuil

Cœur-de-la-Vallée

Service de gestion comptable d'Épernay

Binson-et-Orquigny

Villers-sous-Châtillon

71 - Saône-et-Loire

Bonnay

Bonnay-Saint-Ythaire

Service de gestion comptable de Mâcon

Saint-Ythaire