Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :


Département

Libellé des communes avant création
de la commune nouvelle

Libellé de la commune nouvelle

Comptable en charge de l'activité
du recouvrement des impôts des particuliers
à compter du 1er janvier 2023

02 - Aisne

Noyant-et-Aconin

Bernoy-le-Château

Service des impôts des particuliers de Soissons

Berzy-le-Sec

25 - Doubs

Châtillon-sur-Lison

Cussey-sur-Lison

Service des impôts des particuliers de
Besançon Amendes

Cussey-sur-Lison

Mérey-sous-Montrond

Les Monts-Ronds

Service des impôts des particuliers de
Besançon Amendes

Villers-sous-Montrond

26 - Drôme

Mureils

Saint-Jean-de-Galaure

Service des impôts des particuliers de Valence

La Motte-de-Galaure

50 - Manche

Annoville

Tourneville-sur-Mer

Service des impôts des particuliers de Saint-Lô

Lingreville

51 - Marne

Reuil

Cœur-de-la-Vallée

Service des impôts des particuliers
de Châlons-en-Champagne

Binson-et-Orquigny

Villers-sous-Châtillon

71 - Saône-et-Loire

Bonnay

Bonnay-Saint-Ythaire

Service des impôts des particuliers de Mâcon

Saint-Ythaire

85 - Vendée

L'Aiguillon-sur-Mer

L'Aiguillon-la-Presqu'île

Service des impôts des particuliers
Les Sables d'Olonne

La Faute-sur-Mer