Le titre VI du livre VIII (partie règlementaire - décrets simples) du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas de l'article D. 861-4 sont abrogés ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 862-2, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 2° de ».