Article 2 AUTONOME (Décision du 13 décembre 2022 portant nominations et fins de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

La décision en date du 10 octobre 2022 de fin de fonction, exercée au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 de Mme Marie Pinot est rapportée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.