Article 1 AUTONOME (Décision du 13 décembre 2022 portant nominations et fins de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Il est mis fin aux fonctions de contrôleure, exercées au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008, susvisé, de Mme Candice DAGHESTANI, appelée à l'exercice d'autres missions, au 31 décembre 2022.