Pour l'application, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 380 euros et 570 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 571 euros et 851 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 852 euros et 1 135 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 136 euros.
2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 380 euros s'élève à 44 euros.
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 705 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.