Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon)

I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susvisé relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 66 449 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il est majoré de 6 645 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond de ressources prévu au b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 92 993 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il est majoré de 6 645 euros par enfant à charge.