Article 25 AUTONOME (Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière)

Jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires, les membres du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret continuent de relever des commissions administratives paritaires de la filière technique et ouvrière à l'élection desquelles ils ont concouru.