Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture)

L'article D. 821-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « par arrêté » sont insérés les mots : « le montant et » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une aide financière à la mobilité internationale » ;
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une aide spécifique “ allocation annuelle culture ”, qui n'est pas cumulable avec les bourses sur critères sociaux. »