Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture)

L'article D. 821-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « peuvent être accordées » sont insérés les mots : « selon leur formation » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les types d'établissements concernés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. »