Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 relatif à l'attribution des bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture)

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.