Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article R. 821-14 est abrogé ;
2° Après l'article D. 821-13, il est inséré un article D. 821-14 ainsi rédigé :
« Art. D. 821-14. - Il est statué par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sur les demandes de bourses et d'aides prévues par l'article D. 821-10.
« Par dérogation au premier alinéa, il est statué par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture sur les demandes d'aides à la mobilité internationale présentées par les étudiants de ces établissements. »