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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

ANNEXE II
TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Référence de la fiche d'opération standardisée	Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées	Type de contrôles	Applicable aux opérations engagées :
AGRI-TH-104	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2025
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2025
BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAR-EN-107, BAR-TH-145, BAR-TH-164	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2025
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2025
BAR-TH-104, BAR-TH-113, BAR-TH-159	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2025
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2025
BAR-EN-105	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2025
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2025
BAR-TH-127 (uniquement les installations collectives)	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2025
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2025
BAR-TH-125 (uniquement les installations collectives)	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2025
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2025
BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAR-TH-118, BAR-TH-158	20 %	Par contact	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	25 %	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	30 %	Par contact	A compter du 01/01/2025
BAR-EN-104, BAR-TH-112	20 %	Par contact	Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2023
	25 %	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	30 %	Par contact	A compter du 01/01/2025
BAT-EN-101, BAT-EN-102, BAT-EN-103, BAT-EN-106, BAT-EN-108	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2025
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2025
BAT-TH-139	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2025
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2025
BAT-TH-157	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2025
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2025
BAT-TH-113	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2025
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2025
BAT-TH-102, BAT-EQ-127, BAT-EQ-133	20 %	Par contact	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	25 %	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	30 %	Par contact	A compter du 01/01/2025
IND-EN-101, IND-EN-102, IND-UT-131	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2025
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2025
IND-UT-102, IND-UT-116, IND-UT-117, IND-UT-129, IND-BA-112,	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2025
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2025
IND-UT-134	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2025
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2025
TRA-SE-114, TRA-SE-115	20 %	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	25 %	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	30 %	Par contact	A compter du 01/01/2025
TRA-EQ-124	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2025
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2025
TRA-EQ-101, TRA-EQ-107, TRA-EQ-108	20 %	Par contact	Entre le 01/04/2023 et 31/12/2023
	25 %	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	30 %	Par contact	A compter du 01/01/2025