Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation)

A l'article R. * 431-31-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « de l'article L. 152-5, » sont insérés les mots : « de l'article L. 152-5-1, ».