Le chapitre III du titre I du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article D. 3313-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la lettre : « i » est supprimée.
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La modification d'une décision unilatérale de l'employeur dans la même forme que sa conclusion n'est possible que dans les conditions et selon les modalités prévues au II de l'article L. 3312-5. » ;
2° A l'article D. 3313-7-1, après la référence : « 4° » sont insérés le mots : « du I ».