L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « après avis de la commission consultative paritaire » sont supprimés ;
2° Au II, après les mots : « Le nombre d'emplois », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions » et les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « sont fixés ».