Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1650 du 23 décembre 2022 portant dispositions relatives aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)

A l'article 9 du même décret, les mots : « après avis de la commission consultative paritaire » sont supprimés.