A l'article 3 du même décret, les mots : « pour les agents de l'Etat aux deux derniers alinéas de l'article 6 quater et à l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique ».