Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-1645 du 22 décembre 2022 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministre chargé de la mer affectés au sein des lycées professionnels maritimes)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels en fonction depuis le 1er janvier 2021.