Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-787 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.